Les juridictions européennes font preuve de fermeté contre les politiques d’asile illégales et les violations des droits des personnes transgenres

En réaction à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a estimé jeudi 22 juin que la Hongrie avait porté atteinte au droit des personnes transgenres au respect de la vie privée en ne prévoyant pas de procédure adaptée pour la reconnaissance du genre à l’état civil, et à celle de la Cour de justice de l’Union européenne, à caractère contraignant, concluant que la Hongrie a violé le droit européen en exigeant que les personnes en quête de protection internationale commencent leur procédure d’asile en dehors du pays, Dávid Vig, directeur d’Amnistie internationale Hongrie, a déclaré :

« Depuis plusieurs années, les autorités hongroises s’en prennent aux personnes transgenres et aux personnes qui recherchent la sécurité, en tentant de faire régresser les droits humains. Les décisions rendues aujourd’hui par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’UE, qui indiquent clairement que le gouvernement n’a pas respecté les droits des personnes transgenres et de celles cherchant la sécurité, sont bienvenues.

« L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme adresse un message crucial aux personnes transgenres en Hongrie et au gouvernement, qui est que la lutte pour obtenir une procédure efficace et accessible de reconnaissance juridique de l’identité de genre est loin d’être terminée. Le gouvernement doit immédiatement mettre fin à sa campagne haineuse contre les personnes LGBTI et garantir l’égalité des droits pour tout le monde en Hongrie.

« La législation européenne prévoit le droit de solliciter l’asile. C’est aussi ridicule qu’irréalisable, comme l’ont fait les autorités hongroises, de demander aux personnes en quête de sécurité de solliciter une autorisation depuis l’étranger avant d’entrer dans le pays. En forçant des demandeurs et demandeuses d’asile souhaitant venir en Hongrie à se rendre dans ses ambassades en Serbie et en Ukraine pour demander la permission d’entrer sur le territoire, le pays a bafoué le droit de l’UE en matière d’asile, qui dispose que l’accès aux procédures d’asile doit être effectif, facile et rapide. »

Complément d’information

Dans sa décision concernant la reconnaissance du genre à l’état civil en Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné le cadre juridique avant mai 2020, date à laquelle la majorité parlementaire hongroise a adopté un projet de loi exigeant que le sexe des personnes soit inscrit à leur naissance dans le registre national des naissances, des mariages et des décès et ne permettant pas de le modifier ultérieurement. Cette loi empêche donc les personnes transgenres de changer de nom et d’obtenir des papiers correspondant à leur identité de genre.

Amnistie internationale a recueilli plus de 100 000 signatures en 2020 lors d’une pétition pour soutenir les personnes transgenres en Hongrie. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, en ne prévoyant pas de procédure adaptée pour faire reconnaître juridiquement l’identité de genre, la Hongrie avait porté atteinte au droit à la vie privée du requérant, ce qui avait eu des conséquences à long terme sur sa santé mentale. Elle a rappelé que les États membres de l’UE sont tenus de proposer des procédures efficaces et accessibles aux personnes transgenres pour modifier l’indication de leur genre/sexe à l’état civil.

En avril 2022, le gouvernement hongrois a organisé un référendum national sur un projet de loi interdisant « la représentation et la promotion de l’homosexualité et du changement de sexe » dans les établissements scolaires et les médias. En réaction, Amnistie internationale Hongrie, la Háttér Society et 12 autres organisations de la société civile ont mobilisé plus de 1,7 million de personnes et fait invalider ce référendum.