• 1 déc 2012
  • Canada
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Prendre des mesures nationales pour respecter les engagements internationaux

Recommandation principale

Le gouvernement canadien doit lancer un processus de réforme du droit en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les peuples et organisations autochtones, et les groupes de la société civil et pour établir un mécanisme officiel visant la mise en œuvre transparente, efficace et responsable des obligations internationales du Canada en matière de droits humains au sein de tous les ordres gouvernementaux du pays.