Bangladesh. Le nouveau projet de loi sur la protection des données menace le droit des citoyen·ne·s à la vie privée
En réaction au cadre proposé par le gouvernement du Bangladesh pour la Loi de 2022 sur la protection des données, Saad Hammadi, chargé de campagne pour l'Asie du Sud à Amnistie internationale, a déclaré :
« Le projet de loi sur la protection des données proposé, qui a été ouvert aux commentaires du public, est un texte dangereux qui vise à usurper le droit à la vie privée au Bangladesh. Il s’appuie sur des dispositions vagues et générales pour permettre et légitimer les actions intrusives des autorités telles que l'accès aux communications encodées sur des appareils personnels, physiquement ou à distance. Il bafoue les droits d'une personne uniquement en anticipant une détérioration de l'ordre public sans justification adéquate.
« Ce projet de loi exempte les autorités de poursuites civiles, pénales et de toute autre poursuite judiciaire pour les préjudices causés à des personnes dans le cadre de leurs actions. Sachant que les lois existantes telles que la Loi sur la sécurité numérique ont conduit à des violations flagrantes des droits humains par le passé, le projet de loi proposé vient s’ajouter à des pratiques insidieuses par lesquelles le gouvernement veut contrôler la vie numérique des citoyen·ne·s.
« Au lieu de rompre avec l'ambiguïté des lois qui encouragent les actions répressives, le projet de loi viole les obligations constitutionnelles et internationales du Bangladesh, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel il est partie.
« Nous demandons au gouvernement du Bangladesh de garantir la propriété publique, la participation, la transparence et la protection du droit des personnes à la vie privée et à l'information dans la loi et à faire en sorte que nul, pas même les autorités, ne puisse se soustraire à l’obligation de rendre des comptes pour les violations des droits humains. »
Complément d’information
La Loi de 2022 sur la protection des données proposée vise à restreindre sévèrement les droits à la vie privée des citoyen·ne·s et dégage les autorités de toute responsabilité quant à l'accès aux données personnelles des citoyen·ne·s, à la fois physiquement et à distance.
Ce projet de loi dispose qu'il aura priorité sur toutes les lois existantes, et l’emportera donc sur la Loi de 2009 sur le droit à l’information, un instrument clé qui protège actuellement le droit à l'information.
Sur fond de termes vagues et généraux comme la protection de « l'esprit de la guerre de libération », la « souveraineté de l'État », les « relations cordiales avec les États étrangers », le gouvernement se réserve le droit, dans le projet de loi, d'édicter toute directive qu'il jugera nécessaire.
Vous pouvez consulter ici la communication détaillée d'Amnistie internationale comportant des recommandations sur le projet de loi de 2022 sur la protection des données.
