Les droits en matière de sexualité et de procréation sont menacés
CONTEXTE
La nouvelle session parlementaire a débuté et le Congrès dominicain débat actuellement sur un avant-projet de Code pénal, l'objectif étant qu’une nouvelle version du Code soit approuvée d’ici la fin de l’année législative. Les parlementaires soutiennent actuellement un texte qui ne dépénaliserait pas l’avortement dans trois cas de figure précédemment envisagés, et qui n’offrirait aucune protection contre la torture, la violence et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Amnesty International appelle le Congrès à approuver une nouvelle version du Code pénal qui soit conforme à leur obligation, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits des femmes, des jeunes filles et des personnes LGBTIQ+ à la vie, à la santé, à la dignité et à l’autonomie.
Une réforme approfondie du Code pénal de la République dominicaine est en cours depuis plusieurs années. En vertu du Code pénal actuellement en vigueur, les femmes qui recourent à des services d’avortement et les personnes qui procurent de tels services encourent des sanctions pénales, quelles que soient les circonstances dans lesquelles l’interruption de grossesse est sollicitée ou pratiquée. En 2010, la nouvelle Constitution est entrée en vigueur. Elle établit, à l'article 37, l'inviolabilité du droit à la vie « de la conception à la mort ».
En 2014, la Chambre des députés a approuvé un Code pénal révisé dépénalisant l'avortement dans les trois cas suivants : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d’un inceste. Cependant, en décembre 2015, la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt n° 599-15, a annulé les modifications proposées, laissant de ce fait en vigueur l'ancien Code pénal, qui date de 1884. En juillet 2017, le Congrès a rejeté une nouvelle proposition de réforme du Code pénal qui ne dépénalisait pas l'avortement dans les trois cas de figure envisagés. L’actuel président de la République dominicaine, Luis Abinader, a exprimé son soutien à la dépénalisation de l’avortement dans ces trois cas, et un nombre croissant de membres du Congrès y sont également favorables.
Le 30 juin 2021, la Chambre des députés du Congrès dominicain a approuvé à la dernière minute des modifications du projet de Code pénal qui n’incluaient pas la dépénalisation de l'avortement dans les trois cas qui faisaient l'objet d’un débat dans le pays. Elles excluaient également l’orientation sexuelle et le genre des motifs de discrimination interdits et des « circonstances aggravantes » en cas d’homicide ou de torture. Ces modifications ne protègent pas les droits des femmes, des jeunes filles et des personnes LGBTIQ+ dans le pays. Le tollé suscité par l’approbation de cette version du Code pénal a été suivi de manifestations de grande ampleur devant le Congrès national.
Le projet modifié de Code pénal a été transmis au Sénat pour approbation, conformément au système juridique de la République dominicaine. Le 2 août, une commission spéciale du Sénat a tenu une réunion virtuelle, en vue d’accélérer l'approbation de la version actuelle du projet. Sept des neuf membres de la Commission spéciale ont approuvé ce texte, et la version finale devait être présentée au Sénat le 10 août (dernière date d’approbation possible avant la clôture de la session parlementaire en cours). En raison de l'absence de 19 sénateurs, la Commission spéciale n'a pas pu présenter son projet approuvé de Code pénal, faute de quorum. De ce fait, le projet a « expiré », car il n'avait pas été débattu dans les délais impartis.
Au début de la nouvelle session parlementaire, l'avant-projet de Code pénal a été réintroduit ; il est actuellement débattu par une commission bicamérale, dont l’objectif est que le texte soit approuvé au cours de l’année législative.
LETTRE À ENVOYER
Monsieur le Président de la Chambre des députés,
Actuellement, des militantes et militants des droits humains, un peu partout en République dominicaine, réclament l’inscription dans la réforme du Code pénal de la protection des droits des personnes LGBTIQ+, ainsi que la dépénalisation de l'avortement dans trois cas bien précis : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la jeune fille enceinte, lorsque le fœtus n’est pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin et lorsque la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste. Ces revendications sont un impératif en matière de droits humains pour la République dominicaine et doivent être satisfaites.
La législation actuelle de la République dominicaine, qui interdit l’avortement en toutes circonstances, pose un problème de santé publique grave et pressant, car elle entraîne des décès évitables de personnes enceintes, qui appartiennent généralement aux groupes les plus vulnérables de la population.
Au cours des 25 dernières années, plus de 50 pays ont modifié leur législation afin de faciliter l’accès à l'avortement, reconnaissant le rôle essentiel que joue l'accès à des services d'avortements sécurisés pour protéger la vie et la santé. Ces réformes sont largement soutenues par les normes relatives aux droits humains, ainsi que par des spécialistes de la santé publique. L'Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que des associations médicales de premier plan, encouragent la dépénalisation de l'avortement, faisant valoir que la pénalisation ne permet pas d’atteindre son objectif déclaré, à savoir réduire le nombre d'avortements, et a pour seul effet d’amener les femmes à se tourner vers des avortements clandestins risqués, qui mettent leur vie et leur santé en danger.
Malheureusement, la République dominicaine fait toujours partie des derniers pays au monde qui maintiennent une interdiction complète de l’avortement. Pour le pays, le débat actuel sur la réforme du Code pénal dominicain est une occasion historique de changer les choses et de se positionner du bon côté de l’Histoire.
De même, si elle ne veillait pas à ce que le Code pénal contienne des garanties contre la torture, la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, la République dominicaine maintiendrait les inégalités et perpétuerait la discrimination et la stigmatisation à l’égard des personnes LGBTIQ+, empêchant celles-ci d’exercer toute une série d’autres droits.
En conséquence, je vous appelle à approuver une version réformée du Code pénal qui soit conforme à l’obligation incombant à la République dominicaine, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de respecter, protéger et réaliser les droits des femmes, des jeunes filles et des personnes LGBTIQ+ à la vie, à la santé, à l'autonomie et à la dignité.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Chambre des députés, l'expression de ma haute considération,
APPELS À
Président de la Chambre des députés
Alfredo Pacheco
Av. Enrique Jiménez Moya, esq. Santo Domingo
Courriel : a.pacheco@camaradediputados.gob.do
Twitter : @Pachecoalfredoo
COPIES À
Son Excellence Mme Michelle COHEN DE FRIEDLANDER (m)
Ambassadeur
Ambassade de la République dominicaine
130 Albert Street, Suite 1605
Ottawa, ON K1P 5G4
Canada
Tel: (613) 569-9893 Fax: (613) 569-8673
Email: dominicanembassy@ca.mirex.gob.do
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca