S'informer
Communiqué 
local
Canada

Condamnation pour outrage au tribunal : les restrictions à la liberté d’expression au Canada doivent être conformes au droit international

 La Cour Suprême du Canada se penche le 22 avril sur la condamnation de Gabriel Nadeau-Dubois pour outrage au tribunal dans la cause l’opposant à Jean-François Morasse, un ancien étudiant de l'Université Laval. En janvier 2015, la Cour d'appel du Québec avait infirmé le jugement rendu en décembre 2012.

Amnistie internationale est partie intervenante dans cette cause. Le droit québécois et canadien en matière d’outrage au tribunal s’interprète à la lumière du droit international et toujours dans le respect des droits fondamentaux en ce qui concerne l’exercice de la liberté d’expression. Elle a donc demandé et obtenu d’être entendue dans cette cause. Maîtres François Larocque et Maxine Vincelette représentent pro bono Amnistie internationale.

Ils présenteront le point de vue que l’outrage au tribunal doit être sujet aux considérations élémentaires du droit public, dont le respect des droit fondamentaux protégés la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

En vertu des normes internationales applicables, les restrictions à la liberté d’expression doivent être exceptionnelles, explicitement prévues par la loi, nécessaires et proportionnelles. Les déclarations exprimant une opinion personnelle qui n’entravent pas le cours normal de l’administration de la justice, faites dans le cadre d’une discussion publique, sont protégées par le droit international à la liberté d’expression.

Mis à jour le jeudi, 21 avril 2016