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Les groupes canadiens de défense des droits humains dénoncent la courte période d'audiences du comité parlementaire pour l'étude du Projet de loi C‑51

Les groupes canadiens de défense des droits humains dénoncent la courte période d'audiences du comité parlementaire pour l'étude du Projet de loi C‑51 et des principales réformes proposées concernant la sécurité nationale

Les groupes de défense des droits humains de tout le Canada ont réagi avec inquiétude et se sont dits fortement préoccupés après que le gouvernement ait présenté une motion visant à limiter à quatre séances de deux heures seulement l'étude du Projet de loi C-51 (Loi antiterroriste) par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Comme la première séance est réservée aux témoignages de la partie gouvernementale, notamment celui du ministre de la Sécurité publique, il ne resterait plus que six heures pour entendre tous les autres témoins experts.

Amnistie internationale Canada, la British Columbia Civil Liberties Association, l'Association canadienne des libertés civiles, l'Association canadienne des avocats musulmans, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, la Ligue des Droits et Libertés et le Conseil national des musulmans canadiens ont demandé au gouvernement de retirer cette motion et de proposer un calendrier d'audiences assez longues pour garantir que tous les points de vue et opinions informées pertinents de tout le pays puissent être présentés au Comité dans le cadre de son étude du Projet de loi C-51.

« Le gouvernement dit aux Canadiens qu'ils devraient accepter le Projet de loi C-51 tel qu'il est parce qu'il est nécessaire pour leur sécurité, sans toutefois leur dire qu'il remet en cause des points importants pour de la protection des droits humains, notamment à cause de sa proposition inédite de donner aux juges de la Cour fédérale le pouvoir d'autoriser des infractions à la Chartre des droits. De plus, le fait même d'abréger inconsidérément l'étude approfondie de changements susceptibles d'avoir des conséquences aussi lourdes est une grave atteinte aux droits humains. » (Béatrice Vaugrante, directrice générale, Amnistie internationale Canada francophone)

« Le Comité doit non seulement examiner le contenu explicite du Projet de loi C-51, mais aussi ce qu'il ne dit pas. Il est maintenant clair qu'une majorité de Canadiens, et notamment quatre anciens premiers ministres, sont vivement préoccupés du fait que ce Projet de loi ne prévoit aucune mesure pour renforcer la surveillance des organismes de sécurité nationaux, ainsi que l'examen de leurs activités. Il tombe sous le sens qu'il est impossible d'examiner sérieusement ces questions d'importance cruciale avec un calendrier aussi étriqué. » (Carmen Cheung , avocate-conseil de la British Columbia Civil Liberties Association)

« Il s'agit de la plus importante mise à jour des lois canadiennes visant la sécurité nationale depuis 2001. À cette époque, le comité avait tenu 19 séances qui ont permis à 80 témoins experts d'être entendus. Or, cette mise à jour ne prévoit aucun examen des lois, des politiques ou des ressources en place, ni même une analyse de leurs lacunes respectives. Si on n'accorde aussi peu de temps à l'examen des dispositions de ce Projet de loi, on va à l'encontre des attentes des Canadiens, qui estiment que leurs représentants élus devraient faire une étude approfondie des projets de loi avant de les adopter. » (Sukanya Pillay, avocat général et directeur général de l'Association canadienne des libertés civiles)

« D'ores et déjà, des avocats de tout le Canada ont mis en doute la conformité du Projet de loi C‑51 avec la Charte des droits et libertés du Canada, ainsi qu'avec la notion d'État de droit. En réduisant dramatiquement la période d'examen qui doit permettre au Comité d'étudier ces problèmes et, dans le meilleur des cas, de rectifier les aspects les plus controversés du Projet de loi, on ouvre la porte à une longue période de recours laborieux et coûteux auprès des tribunaux une fois le mal fait. » (Ziyaad Mia, Association canadienne des avocats musulmans)

« Notre coalition regroupe 41 organisations de tout le pays, qui représentent un grand nombre de secteurs différents et qui ont développé, au fil des ans, des connaissances expertes pour une vaste gamme de problèmes liés à la sécurité nationale et aux libertés civiles. Souhaitant partager ces informations avec les parlementaires, elles s'attendent naturellement à être entendues, mais bon nombre d'entre elles seront écartées à cause de l'agenda serré. » (Roch Tassé, coordonnateur national, Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles)

« Le Projet de loi C-51 est un document complexe et très technique qui propose deux lois entièrement nouvelles, ainsi que des modifications profondes pour trois autres. Il est impératif de consacrer un temps d'étude approprié à chacune de ces lois. Or, les quatre séances de deux heures prévues pour l'étude en comité ne suffiraient même pas pour présenter aux parlementaires un simple aperçu de toutes les répercussions possibles. » (Nicole Filion, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés)

Tous les Canadiens devraient s'inquiéter du Projet de loi C-51 qui peut avoir des répercussions sur tous nos droits parce qu'il redéfinit  ce qui constitue une menace pour la sécurité du Canada, un exercice lourd de conséquences. Comme l'expérience du passé et des événements récents nous l'a appris, sans de robustes mécanismes de surveillance, d'examen et de rectification des torts, les organismes de sécurité abusent des pouvoirs qui leur ont été concédés. Compte tenu de l'incidence disproportionnée des lois antiterroristes récentes sur les musulmans du Canada, il est clair que ces nouvelles propositions visent directement notre communauté. Une période d'étude aussi limitée ne nous permet guère de communiquer nos vues au Comité et aux parlementaires. » (Ihsaan Gardee, directeur général, Conseil national des musulmans canadiens)

Mis à jour le jeudi, 26 février 2015