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Communiqué 
international
Nations unies

DÉCLARATION D’ORGANISATIONS DE SANTÉ, DE DÉFENSE DES DROITS HUMAINS ET DE DÉFENSE DES DROITS DES FEMMES À L’OCCASION DE LA PRÉSENTATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES DU RAPPORT D’ANAND GROVER, RAPPORTEUR SPÉCIAL DE L’ONU SUR LE DROIT À LA SANT

Nous soussignées, organisations de santé, de défense des droits humains et de défense des droits des femmes, saluons le rapport (A/66/254) du rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé, Anand Grover, présenté à l’Assemblée générale des Nations unies le 24 octobre 2011. Ce document marque une étape importante dans la lutte pour la pleine réalisation du droit à la santé pour tous.

Il présente les nombreux effets néfastes qu'ont sur la santé des personnes, sur leur intégrité physique, leur dignité et leur capacité de décision, ainsi que sur l’égalité entre elles, les législations pénales et autres restrictions légales inappropriées qu’imposent fréquemment les États à l’exercice des droits sexuels et reproductifs : restrictions sur l’avortement, restrictions sur la contraception, criminalisation de la conduite des femmes pendant la grossesse (par exemple imposition de sanctions pénales pour la consommation de drogue ou d’alcool pendant la grossesse) et restrictions sur l’accès à des informations complètes, étayées et exactes sur la santé sexuelle et reproductive.

La majorité des États qui se sont exprimés lors du dialogue interactif de l’Assemblée générale sur ce rapport ont indiqué qu'il venait compléter utilement les directives existantes sur la mise en œuvre du droit à la santé. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Programme commun des Nations unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont estimé dans une déclaration conjointe que le document venait appuyer les initiatives des États en vue de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains. Nos organisations se réjouissent de l'accueil reçu par le rapport et de la place importante qu’il occupe au sein de la mission du rapporteur spécial.

Nous estimons que ce rapport est d’une importance fondamentale pour la réalisation du droit à la santé, notamment pour les raisons exposées ci-après.

1. Le rapport fait la synthèse d’analyses juridiques sur la santé et les droits humains menées depuis des années par de nombreux experts des Nations unies, qui sont mandatés par les États membres pour promouvoir l’entière et égale jouissance des droits humains pour tous. L’ensemble de ces études montrent que dans bien des cas la législation pénale n’est pas un outil approprié lorsqu’il s’agit d'encadrer les questions liées à la santé sexuelle et reproductive.

2. Sur la base de données concrètes recueillies par les agences techniques des Nations unies, le rapport conclut que l’utilisation inappropriée de législations pénales et de politiques punitives dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive affecte de manière disproportionnée les femmes, les personnes ayant des relations homosexuelles, les personnes considérées comme étant lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres, les personnes vivant avec le VIH/sida et d’autres groupes déjà en proie à la discrimination.

3. Le rapport comprend des recommandations claires et détaillées à l’adresse des États. Il demande notamment la dépénalisation immédiate de l'avortement, l'accès à un vaste éventail de méthodes modernes de contraception ainsi que l'accès à des informations complètes, étayées et exactes sur la santé sexuelle et reproductive.

Notre pratique et nos recherches vont dans le même sens que les conclusions de ce rapport et confirment la validité de ses recommandations. Nous espérons travailler bientôt avec les États pour contribuer à la mise en œuvre de ces recommandations, dans l’accomplissement de leurs obligations internationales relatives aux droits humains.

Mis à jour le mercredi, 26 septembre 2012