Amnistie internationale co-signe une lettre ouverte aux ministres concernant l’accès aux soins de santé sans discrimination fondée sur le statut d’immigration
22 janvier 2024
Honorable Mark Holland, ministre de la Santé
Honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères
Honorable Dominic LeBlanc, ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Honorable Marc Miller, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Honorable Pascale St-Onge, ministre du Patrimoine canadien
Honorable Jenna Sudds, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Nous vous écrivons pour exhorter le Canada à accepter les recommandations formulées lors de son récent Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de garantir l’accès aux soins de santé sans discrimination fondée sur le statut d’immigrant et de mettre pleinement en œuvre la décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies dans l’affaire Nell Toussaint c. Canada CCPR/C/123/D/2348/2014 (30 août 2018).
Dans cette décision historique, le Comité des droits de l’homme a estimé que le Canada avait violé les droits à la vie et à la non-discrimination de Nell Toussaint lorsqu’elle s’est vue refuser des soins de santé financés par l’État en raison de son statut d’immigration irrégulier, mettant sa vie en danger et causant des dommages à long terme à sa santé. Le Comité a déclaré que le Canada « est dans l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir des violations similaires à l’avenir ».
Le Canada a toutefois refusé d’appliquer la décision du Comité, déclarant qu’il n’était pas d’accord avec l’interprétation du droit à la vie faite par le Comité. Selon ce dernier, des mesures doivent être prises pour garantir l’accès à des soins de santé financés par l’État, notamment lorsque la vie est en danger. La réponse du Canada a été condamnée, tant au plan national qu’international. Fait troublant, lorsque Nell Toussaint a cherché à faire valoir ses droits et a contesté le refus du Canada de mettre en œuvre la décision du Comité devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le Canada a déposé une requête en irrecevabilité de l’affaire. En 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est prononcée contre la requête du Canada, observant que la tentative du Canada d’empêcher la poursuite de l’affaire « n’a pas d’effet sur les droits de l’Homme ».
Dans le contexte international actuel, le Canada doit donner un exemple positif en reconnaissant l’importance de l’obligation de rendre des comptes en matière de droit international des droits de l’homme, y compris lorsque le Canada lui-même est jugé non conforme. Nous vous demandons donc instamment de veiller à ce que le Canada accepte les recommandations de l’EPU quant à l’accès aux soins de santé et s’engage à respecter pleinement la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Toussaint.
Nous vous remercions de l’attention urgente que vous porterez à cette question cruciale.
Veuillez recevoir Mesdames et Messieurs les Ministres nos salutations distinguées.
Organisations signataires
Alberta Workers Association for Research and Education (AWARE)
Amnesty International Canada (English Speaking)
Amnistie Internationale Canada francophone
Association pour les droits des travailleuses.rs de maison et de ferme (DTMF-RHFW)
Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI)
Barbra Schlifer Commemorative Clinic
Canadian Health Coalition
Canadian Lawyers for International Human Rights (CLAIHR)
Canadian Mental Health Association (CMHA)
Canadian Union of Public Employees (CUPE)
Central des syndicats du Québec (CSQ)
Centre des travailleurs et travailleuses immigrants (CTTI-IWC)
Centre for Spanish Speaking Peoples
Colour of Poverty – Colour of Change
Community Alliance for Accessible Treatment
Council of Canadians with Disabilities
Conseil Migrant - Santé des Migrants
Collaborative Network to End Exploitation
FCJ Refugee Centre
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Feminist Alliance for International Action
Foyer du Monde
Healthcare for All Coalition
HIV & AIDS Legal Clinic of Ontario (HALCO)
HIV Legal Network
IAVGO Community Legal Clinic
International Migrants Alliance (IMA) - Canada
Illusion Emploi de l’Estrie
Justice Institute
Legal Assistance of Windsor
Le Québec c’est nous aussi (LQCNA)
Ligue des droits et libertés
Madhu Verma Migrant Justice Centre
Médecins du Monde Canada
Migrante Alberta
Migrante Canada
Mission communautaire de Montréal
Mississauga Community Legal Services
Migrant Workers Alliance for Change
Migrante Ontario
Neighbourhood Legal Services
Parkdale Community Legal Services
PEI Action Team for Migrant Workers Rights
RAMA Okanagan
Sanctuary Health Vancouver
Sanctuary Students Support and Solidarity (S4) Collective
National Association of Women and the Law
Social Rights Advocacy Centre
South Asian Legal Clinic of Ontario
Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
Unison Health and Community Services
Vancouver Committee for Domestic Workers and Caregivers Rights
Workers’ Action Centre
Personnes signataires
Jane Bailey, Professor, University of Ottawa Faculty of Law
Michaela Beder, MD FRCPC, Psychiatrist, Assistant Professor, University of Toronto
Camille Betencourt - étudiante au doctorat, Université Laval
Wendell Block, MD
Susan B. Boyd, Professor Emerita, University of British Columbia
Vincent Calderhead, Lawyer
Dr. Angela Cameron, Associate Professor, University of Ottawa Faculty of Law
Rebecca J. Cook, C.M, J.D., J.S.D., F.R.S.C., Professor Emerita, Faculty of Law, University of Toronto
François Crépeau, Professor of Public International Law, McGill University
Fay Faraday, Associate Professor, Osgoode Hall Law School
Martin Gallié, Professeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
Elaine Gibson, Professor of Law, Schulich School of Law, Dalhousie University
Michaela Hynie, Professor, Centre for Refugee Studies, York University
Nisha Kansal, MD CCFP, Family Physician, Toronto ON
Karinne Lantz, Part-time Professor & PhD Candidate, Schulich School of Law, Dalhousie University
D.J. Larkin
Alan Li, MD
Jamie Liew, Professor, University of Ottawa, Faculty of Law
Diana Majury, Professor Emerita, Carleton University
Kristin Marshall, Lawyer/trainer, Toronto
Alex Neve, OC, Adjunct Professor, Faculties of Law, University of Ottawa and Dalhousie University
Sahar Raza, Director of Policy and Communications, National Right to Housing Network
Vanessa Redditt, MD CCFP, Lecturer, Faculty of Medicine, University of Toronto
Sanda Rodgers, Professor Emerita, Faculty of Law, University of Ottawa
Elizabeth Sheehy, Professor Emerita of Law, University of Ottawa
Colleen Sheppard, FR Scott Chair in Public & Constitutional Law, Faculty of Law, McGill University
Christine Vézina, Professeure, faculté de droit, UL
Sheila Wildeman, Associate Professor, Schulich School of Law, Associate Director, Dalhousie Health
Margot Young, Professor, Allard School of Law, University of British Columbia
Edward Xie, Assistant Professor, Faculty of Medicine, University of Toronto
