Un avocat condamné à une peine de cinq ans de prison
CONTEXTE
L’avocat burundais Tony Germain Nkina a été condamné à une peine de cinq ans de prison le 15 juin par le tribunal de grande instance de la province de Kayanza, dans le nord du Burundi. Il a été arrêté le 13 octobre 2020 alors qu’il rendait visite à un client dans la commune de Kabarore, dans la province de Kayanza, peu après que des attaques armées ont eu lieu dans le secteur.
Il a été inculpé d’atteinte à la sécurité intérieure de l’État, puis reconnu coupable de « collaboration avec les rebelles ayant attaqué le Burundi ». Le 12 août, la cour d’appel de la province de Ngozi a reporté l’audience d’appel au 2 septembre.
Les éléments à charge présentés par l’accusation indiquent que les accusations retenues contre Tony Germain Nkina sont uniquement fondées sur son travail passé en faveur des droits humains. Amnesty International demande sa libération immédiate et sans condition.
L’APRODH était l’une des organisations de défense des droits humains les plus actives et les plus reconnues du Burundi. Pierre-Claver Mbonimpa, son fondateur et président, a échappé de peu à une tentative d’assassinat en 2015, qui lui a occasionné des blessures engageant son pronostic vital. Le fils et le gendre de Pierre-Claver Mbonimpa ont tous deux été abattus en 2015. Le représentant de l’APRODH dans la province de Gitega, Nestor Nibitanga, a été arrêté en 2017 et condamné en 2018 à cinq ans de prison pour des accusations similaires à celles portées à l’encontre de Tony Germain Nkina. Il a été libéré en avril 2021 à la faveur d’une grâce présidentielle accordée par Évariste Ndayishimiye à plus de 5 000 prisonniers.
Un autre éminent défenseur des droits humains, Germain Rukuki, a été arrêté en 2017 et condamné à 32 ans de prison en 2018 pour des accusations forgées de toutes pièces en lien avec son travail en faveur des droits humains. La cour d’appel a confirmé sa condamnation en 2019, mais la Cour suprême a par la suite annulé cette décision. La cour d’appel a réduit sa sentence à un an de prison en juin 2021. Il a été libéré le même mois.
Les organisations de la société civile et les médias du Burundi comptaient parmi les premières cibles de la répression orchestrée par le gouvernement en 2015. Le gouvernement a suspendu ou fermé la plupart des organisations de défense des droits humains et des médias indépendants et les a incités à s’exiler. Malgré certaines ouvertures du président Évariste Ndayishimiye en direction des médias en 2021, le gouvernement burundais continue de considérer le travail de défense des droits fondamentaux avec suspicion, et de graves restrictions sur les droits humains, notamment le droit à la liberté d’expression, sont toujours en vigueur.
La plupart des organisations indépendantes qui défendent les droits n’ont pas pu reprendre leurs activités au Burundi, d’autant que les autorités ont délivré des mandats d’arrêt contre de nombreux militants de premier plan en exil. Douze défenseurs des droits humains et journalistes comptaient parmi un groupe de 34 personnes condamnées à la réclusion à perpétuité par contumace en juin 2020 pour leur implication présumée dans une tentative de coup d’État en mai 2015. Le jugement de la Cour suprême n’a pas été rendu public avant février 2021.
L’arrestation ou la détention à titre de sanction pour l’exercice pacifique des droits humains, y compris du droit à la liberté d’expression, est arbitraire et contraire tant à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), deux traités auxquels le Burundi est partie. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a statué que les personnes détenues uniquement pour avoir exercé pacifiquement leurs droits humains devaient être immédiatement libérées.
LETTRE À ENVOYER
Madame le Ministre,
Je suis préoccupé·e par la condamnation injustifiée de l’avocat Tony Germain Nkina à cinq ans de prison pour des accusations infondées de « collaboration avec les rebelles ayant attaqué le Burundi ».
Tony Germain Nkina a été arrêté le 13 octobre 2020 dans la province de Kayanza, dans le nord du Burundi, accusé de collaborer avec le groupe armé d’opposition RED-Tabara (Résistance pour un État de droit au Burundi), que le gouvernement accuse d’être responsable d’une série d’attaques armées menées dans la province de Kayanza début octobre 2020. Tony Germain Nkina a été arrêté alors qu’il rendait visite à un client dans la commune de Kabarore, une localité qui a été attaquée. Il a été interrogé et détenu dans les locaux du Service national de renseignement (SNR) à Kayanza, puis transféré au poste de police avant d’être transféré le 16 octobre à la prison de Ngozi, dans la province de Ngozi, où il est toujours détenu.
Le 15 juin, le tribunal de Kayanza a condamné Tony Germain Nkina à cinq ans de prison et à une amende d’un million de francs burundais (430 euros). Le 12 août, la cour d’appel de la province de Ngozi a reporté l’audience au 2 septembre, à la demande de Tony Germain Nkina, afin de lui permettre ainsi qu’à ses avocats de préparer son audience en appel. L’accusation a affirmé que Tony Germain Nkina s’était rendu au Rwanda afin de livrer des informations au défenseur burundais des droits humains Pierre-Claver Mbonimpa, fondateur et président de l’Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), et à RED-Tabara, sans aucun élément pour étayer ces allégations. Pierre-Claver Mbonimpa vit actuellement en Europe. Tony Germain Nkina était le représentant de l’APRODH dans la province de Kayanza, jusqu’à ce que l’organisation soit suspendue en 2015 dans le cadre de la répression visant les organisations de la société civile impliquées dans des manifestations contre un troisième mandat du président défunt Pierre Nkurunziza. Amnesty International estime que Tony Germain Nkina est poursuivi uniquement en raison de son travail en faveur des droits humains et de ses liens avec l’APRODH, en violation de ses droits à la liberté d’expression et d’association.
À la lumière de ce qui précède, je vous prie instamment d’ordonner au procureur général de la République de veiller à ce que Tony Germain Nkina soit libéré immédiatement et sans condition et à ce que toutes les charges retenues contre lui soient immédiatement abandonnées. Dans l’attente de sa libération, je vous demande de veiller à ce qu’il puisse contacter ses avocats et sa famille, et à ce qu’il soit protégé de la torture et d’autres mauvais traitements.
Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma haute considération,
APPELS À
Jeanine Nibizi
Ministre de la Justice
PO Box: 1880
Bujumbura, Burundi
minjustice@gmail.com/
infos@burundi.justice.gov.bi
COPIES À
Ambassade du Burundi
2233 Wisconsin Avenue, North West,, 408
Washington, D.C., DC 20007
États-Unis d'Amérique
Tel: (202)342-2574
Email: burundiembusadc@gmail.com
Mélanie Joly
Ministre des Affaires étrangères
111, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Aucun timbre requis
Courriel: melanie.joly@parl.gc.ca