Brève histoire de la Loi sur les Indiens³

 

• Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des sauvages dans le Bas-Canada (1850) : comme son titre l'indique, cette loi visait à protéger les terres et les biens des réserves indiennes. C'est la première loi qui définit qui est Indien aux yeux de la Couronne. Était considérée Indienne toute personne « pur sang indien », ses descendants et toute personne mariée à un Indien, et ses descendants. Notons qu'il n'y a pas ici de discrimination sur la base du sexe. Cependant, tous les Autochtones, hommes ou femmes, étaient considérés mineurs par la Couronne britannique.

 

• L'Acte pour encourager la civilisation graduelle des tribus sauvages en cette Province et pour amender les lois relatives aux sauvages (1857) : loi qui visait l'accélération de l'assimilation des Autochtones. Elle supprime toutes les distinctions juridiques entre Indiens et non-Indiens dans certaines conditions.

 

• L'Acte d'émancipation graduelle de 1869 : cette loi prévoyait l'émancipation (sous certaines conditions), volontaire ou non, des hommes autochtones, qui obtenaient ainsi les mêmes droits que les autres sujets britanniques. L'émancipation d'un homme autochtone entraînait automatiquement l'émancipation de sa femme et de ses enfants, que ceux-ci le veuillent ou non. Un époux non autochtone n'était donc pas nécessairement un blanc. Il pouvait être un autochtone qui avait perdu son statut contre son gré ou bien qui avait renoncé à son statut d'Indien volontairement, pour des raisons d'ordre financier ou matériel, mais aussi pour éviter que ses enfants ne lui soient, plus tard, arrachés et ne soient expédiés dans des pensionnats éloignés où l'on procédait à leur assimilation. Cependant, bien peu d'Autochtones ont souhaité se prévaloir de ces dispositions et renoncer à leur statut d'Indien et aux droits qui y étaient rattachés. Contrairement aux hommes autochtones émancipés, les femmes autochtones émancipées demeuraient mineures. C'est cette loi qui imposa la perte du statut d'Indienne aux femmes autochtones qui épousaient un non-autochtone, l'interdiction de transmettre leur statut d'Indienne à leurs enfants, et l'obligation de suivre leur mari issu d'une autre tribu, c'est-à-dire qu'elles devaient quitter leurs propres bandes pour suivre leurs maris, perdant leurs droits rattachés à leur bande d'origine, et étaient considérées –elles et leurs enfants- appartenir à la bande de leurs maris . Les dispositions de l'Acte d'émancipation graduelle de 1869 sont demeurées inchangées jusqu'en 1985.

 

• Acte des sauvages de 1876 : Après la Confédération, toutes les lois touchant les Indiens sont refondues en une seule. L'Acte des sauvages deviendra la Loi sur les Indiens. Elle porte entre autres sur l'administration des réserves indiennes, sur ce qui définit les bandes, les pouvoirs des chefs de bande, les privilèges des Indiens (exemption d'impôts), etc. On y spécifie que les hommes autochtones qui ont acquis un certain degré d'instruction (universitaire) sont automatiquement émancipés. Cette loi donne aussi le droit aux femmes autochtones célibataires de demander leur émancipation.

 

• En 1884, la loi est modifiée pour interdire les potlatchs, danses et cérémonies traditionnelles; en 1894, on rend obligatoire la fréquentation de l'école pour les enfants autochtones (début des pensionnats); en 1927, on interdit la poursuite des revendications territoriales…

 

• En 1951, sont levées les interdictions de potlatchs, danses, cérémonies et revendications territoriales. On impose par contre la règle dite de la « double mère »; dès lors qu'un autochtone avait une mère et une grand-mère non-autochtone, il perdait son statut d'Indien à l'âge de 21 ans. On introduit le registre des Indiens.

 

• En 1960, le droit de vote est accordé aux Autochtones aux élections fédérales; en 1962, les dispositions d'émancipation obligatoire sont abrogées.

 

• En 1969, à la suite d’une série de consultations qui proposent un statut de « citoyens plus » pour les Autochtones et de régler les revendications territoriales, le gouvernement libéral publie son « livre blanc » qui préconise, au contraire, la fin du statut d'Indien et du ministère des Affaires indiennes. En fait, le livre blanc vise l'assimilation des Autochtones. Suscitant la controverse, il est retiré en 1970.

 

• En 1982, la Loi constitutionnelle est amendée et par son article 35 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus des traités des peuples autochtones. De plus, la Charte canadienne des droits et libertés, par son article 15 (1), garantit le droit à l'égalité de tous, y comprit les Autochtones.

 

• En 1985, la Loi sur les Indiens est modifiée : les femmes ne perdent plus ou n'obtiennent plus le droit à l'inscription en se mariant; le droit à l'inscription est modifié selon certains critères; l'émancipation est éliminée; les bandes peuvent contrôler le choix de leurs membres.

 

• La Loi sur les Indiens est inchangée depuis 1985.

 

• L'abrogation en juin 2008 de l'article 67 de la Loi canadienne des droits de la personne, qui soustrayait la Loi sur les Indiens de son application, ouvrira peut-être la porte à d'éventuelles contestations, puisque, comme l'avançait la Commission canadienne des droits de la personne, la Loi sur les Indiens comporte non seulement des dispositions discriminatoires, mais est discriminatoire en soi.