Procédures de détention anticonstitutionnelles permises par les certificats de sécurité canadiens. En 2007, la Cour suprême du Canada a déclaré que la procédure des certificats de sécurité était anticonstitutionnelle, car elle empêchait les personnes faisant l’objet d’un certificat ainsi que leurs avocats d’avoir plein accès aux renseignements, ainsi la personne désignée pouvait ne pas être en mesure de connaître ou de contester les allégations formulées contre elle. Après avoir laissé au gouvernement canadien un an pour proposer de nouvelles mesures, ce dernier a présenté à la hâte le projet de loi C-3 qui a son tour est loin de respecter les règles minimales internationales et constitutionnelles régissant le droit à un procès équitable. Le projet de loi a malheureusement été adopté en février 2008.