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Les détenus en Afghanistan

LES DÉTENUS EN AFGHANISTAN NE DOIVENT PAS COURIR LE RISQUE D'ÊTRE TORTURÉS, DISENT LES GROUPES DE PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME DANS UN APPEL POUR UNE RÉVISION DE LA JUSTICE Le transfert par les Forces canadiennes d’individus capturés ou détenus en Afghanistan ne doit pas déboucher sur la possibilité qu’ils soient torturés, disent Amnistie internationale et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Une demande pour une révision judiciaire des actions des Forces canadiennes concernant les transferts a été déposée aujourd’hui par les deux organisations en vertu de l’accord de transfert de prisonniers signé le 18 décembre 2005 entre le Canada et l'Afghanistan. “Les Forces canadiennes qui gèrent les prisonniers en Afghanistan opèrent sous la Charte canadienne des droits et des libertés et sont liés par les obligations internationales du Canada concernant les droits humains”, déclare Alex Neve, Secrétaire général d’Amnistie internationale section canadienne anglophone. “Tout le monde a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne d’après la Charte et la loi internationale. Les individus détenus par les Forces canadiennes ne doivent pas risquer la torture après avoir été transférés.” L’accord de transfert de prisonniers entre le Canada et l'Afghanistan ne fournit pas de garantie adéquate pour s’assurer que les détenus ne seront pas torturés par les Forces afghanes. Les officiels canadiens n’ont pas reçu le droit de faire le suivi des prisonniers après leur transfert.                                             Et bien que l’accord anticipe le fait que les prisonniers d’abord détenus par le Canada peuvent être ensuite confiés à la garde d’un pays tiers, il ne garantit pas qu’ils ne seront pas soumis à la torture ou même exécutés. La précédente pratique des Forces canadiennes consistait à transférer directement les prisonniers aux Forces américaines et a débouché sur de sérieuses violations des droits humains en Afghanistan et à Guantanamo. La possibilité évidente que d’autres prisonniers soient transférés sous responsabilité américaine demeure sous le présent accord. Il y a de forts indices qui portent à croire que les Forces afghanes torturent les prisonniers.  La pratique systématique et répandue de la torture en Afghanistan a été bien documentée par des organisations internationales surveillant les questions des droits humains. Amnistie internationale a depuis de nombreuses années exprimé ses préoccupations en ce qui concerne la torture et les mauvais traitements par les Forces de sécurité afghanes, y compris la Direction nationale de la sécurité (DNS), qui avec la Police nationale afghane (PNA) a accepté les prisonniers transférés par les Forces canadiennes. Le DNS bénéficie d’une réelle impunité, à cause d’un système judiciaire médiocre, du manque de formation adéquate, et du haut niveau de corruption du pays. Des préoccupations similaires ont été notées par la Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan (AIHRC). Le rapport annuel de l’AIHRC pour 2006 signale l’absence de primauté du droit, une culture d’impunité et d’abus de pouvoir par des responsables du gouvernement, un système judiciaire fragile, un lent progrès en ce qui concerne les affaires légales et un manque de réformes dans les systèmes judiciaire et social. Ils notent aussi que “en outre, de la torture sur les prisonniers détenus pour être interrogés ou emprisonnés avait eu lieu dans l’année écoulée, bien que les cas de torture soient en déclin.” “L’application de la loi en Afghanistan est inexistante et avec le transfert des prisonniers aux autorités afghanes, les Forces canadiennes deviennent complices d’un processus qui peut aboutir à de la torture,” selon Shirley Heafey, une membre du conseil de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA).   “La torture est un affront à l’engagement du Canada en faveur de la dignité et de l’autonomie de tous les individus – un engagement qui est le fondement de notre démocratie constitutionnelle”, a affirmé Jason Gratl, Président du BCCLA. Le commandant des Forces canadiennes de la Défense, le Général Hillier a également refusé l’accès de ces prisonniers à un conseil juridique avant leur transfert aux autorités afghanes. Amnistie internationale et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique déclarent que ceci aussi est contraire au droit des individus détenus par les Forces canadiennes à retenir les services et à instruire un avocat  sans délai sous la section 10(b) de la Charte canadienne des droits et des libertés. Les sections de la Charte canadienne des droits et des libertés s’appliquent aux opérations des Forces canadiennes en Afghanistan. Il y a un cadre légal au Canada pour ces transferts et les obligations internationales du Canada interdisent de transférer des prisonniers aux autorités d’États qui pourraient les torturer. Le Canada est signataire de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 3 établit que “aucun État ne doit chasser, refouler ou extrader une personne vers un autre État où il existe un doute raisonnable qu’elle soit en danger d’être soumise à de la torture.” Il y a des dispositions similaires dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et dans l’article 3 commun aux Conventions de Genève qui obligent le Canada à protéger les individus de la torture et d’autres traitements cruels, dégradants ou inhumains. Le ministre de la Défense nationale et le commandant des Forces de la Défense nationale  sont responsables d’après la Loi sur la Défense nationale de la gestion, de la direction et du contrôle des Forces canadiennes, du respect de la Charte canadienne des droits et des libertés et du respect des obligations internationales du Canada pour prévenir la torture, disent Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.   La demande pour une révision judiciaire devant une Cour Fédérale demande une déclaration à l’effet que l’accord de transfert de prisonniers entre le Canada et l'Afghanistan va à l’encontre de la section 7 de la  Charte canadienne des droits et des libertés parce qu’elle ne protège pas adéquatement les prisonniers de la possibilité d’être torturé par les autorités afghanes ou un pays tiers. Les droits des prisonniers à “la vie, la liberté et à la sécurité de la personne” sous la Section 7 ne sont pas respectés. Amnistie internationale et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique demandent une assignation d’interdiction qui empêche les Forces canadiennes en Afghanistan de transférer des prisonniers aux autorités afghanes ou à quelque autre pays qui pourrait les torturer, y compris les États-Unis. Et il devrait y avoir une déclaration que les Forces canadiennes ne peuvent pas détenir, interroger, transférer ou s’occuper d’un prisonnier sauf en étant en conformité avec le droit de la Charte canadienne des droits et des libertés “à retenir sans délai les services d’un avocat et à être informé de ce droit”. “Les soldats canadiens ne doivent jamais prendre part à un processus qui puisse conduire à la torture”, déclare Neve. “L’accord sur les prisonniers devrait refléter nos valeurs nationales et correspondre à nos engagements internationaux et ne devrait pas ouvrir la voie à de possibles futures violations des droits humains.”