Signature du Canada pour certains traités relatifs aux droits humains.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) (1966)
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée
générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de
la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le
fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
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[PREMIER] Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (1966)
Le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (PIDCP-PF1) a été ouvert à la signature par
l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 1966. Il est entré
en vigueur le 23 mars 1976. Le Canada a ratifié le Protocole facultatif au
PIDCP le 19 mai 1976. En date du 3 juin 2005, 104 pays avaient ratifié le
Protocole.
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Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir
la peine de mort (1989)
Adopté et proclamé par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/128
du 15 décembre 1989.
Convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la
dignité humaine et le développement progressif des droits de l'homme.
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Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)
Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée
générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966.
Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de
la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le
fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
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Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (1979)
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par
l'Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979.
Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits
fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine
et dans l'égalité des droits de l'homme et de la femme.
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Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes (1999)
Proclamé par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 6
octobre 1999 [résolution A/RES/54/4].
La Déclaration universelle des droits de l'homme proclame
que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que
chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés
dans la Déclaration, sans distinction aucune, notamment de sexe.
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Convention relative aux droits de l'enfant (1989)
Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l'Assemblée
générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989.
La Déclaration universelle des droits de l'homme, les
Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance
spéciales.
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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant,
concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (2000)
Considérant que, pour renforcer davantage les droits reconnus
dans la Convention relative aux droits de l'enfant, il importe d'accroître la
protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés.
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Convention internationale sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination raciale (1965)
Adoptée et ouverte à la signature et à la ratification par l'Assemblée générale
dans sa résolution 2106 A(XX) du 21 décembre 1965.
Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame
que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que
chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont
énoncés, sans distinction aucune notamment de race, de couleur ou d'origine
nationale.
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Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants (1984)
Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l'adhésion par
l'Assemblée générale dans sa résolution 39/46 du 10 décembre 1984
Entrée en vigueur: le 26 juin 1987, conformément aux dispositions de
l'article 27 (1).
Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui
prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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Convention relative au statut des réfugiés (1951)
Considérant que l'Organisation des Nations Unies a, à plusieurs reprises,
manifesté la profonde sollicitude qu'elle éprouve pour les réfugiés et qu'elle s'est
préoccupée d'assurer à ceux-ci l'exercice le plus large possible des droits de
l'homme et des libertés fondamentales.
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Protocole relatif au statut des réfugiés (1966)
Considérant que la Convention relative au statut des réfugiés signée à
Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommé la Convention) ne s'applique
qu'aux personnes qui sont devenues réfugiées par suite d'événements survenus
avant le 1er janvier 1951.
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Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961)
Adoptée le 30 août 1961 par une conférence de plénipotentiaires réunie en 1959
et à nouveau en 1961 en application de la résolution 896 (IX) de l'Assemblée
générale en date du 4 décembre 1954.
Tout État contractant accorde sa nationalité à l'individu né sur son
territoire et qui, autrement, serait apatride. Cette nationalité sera accordée.
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Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998)
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet
1998 lors de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies
sur la création d’une cour criminelle internationale. Le Statut crée une Cour
pénale internationale ayant compétence à l’égard des personnes pour les crimes
les plus graves selon la communauté internationale dans son ensemble. Il vise à
établir un système de justice criminelle international juste et équitable relevant
de juges compétents et impartiaux et d’un procureur indépendant.
Contrairement à un tribunal spécial, la Cour est une institution permanente, ce
qui permet à la communauté internationale de s’adresser immédiatement à elle
lorsque des atrocités sont commises, et à la Cour elle-même d’exercer un effet
dissuasif sur ceux qui pourraient perpétrer de tels crimes.
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Les différents traités conclus avec les Autochtones au Canada (à partir de 1701)
Le gouvernement du Canada et les différentes instances judiciaires estiment que
les traités conclus entre la Couronne et les Autochtones sont des accords
solennels stipulant les obligations et les avantages qui échoient aux deux
parties, ainsi que les promesses faites par celles-ci.
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Le Canada ratifie les Conventions de Genève
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